La CNIL a voté le 7 juin une dispense n°17 : Délibération n°2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d’enseignement secondaire des secteurs public et privé. Certains d’entre vous et des établissements scolaires nous ont contactés pour savoir si e-sidoc faisait partie de cette dispense.
La demande d’avis à adresser à la CNIL pour e-sidoc ne fait pas partie des finalités de traitement (voir article 2) de cette dispense. De plus, la CNIL précise que « La mise à disposition de télé-services, à l’attention des élèves ou de leurs responsables légaux n’est pas couverte par la présente dispense et doit faire l’objet de formalités auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ». e-sidoc faisant partie des télé-services de l’administration et relevant de la procédure de l’article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il devra donc être autorisé par un acte réglementaire (arrêté ou décision de l’organe délibérant de l’établissement concerné), pris après avis de la CNIL.
La demande d’avis à réaliser pour e-sidoc reste par conséquent toujours une formalité obligatoire à réaliser par l’établissement scolaire auprès de la CNIL.
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